CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. PARTIES

Les CGV s’appliquent à tout achat effectué par une personne physique majeure (ci-après nommée «CLIENT») sur le site internet https://www.tersen.net/boutique-en-ligne/ (ci-après nommé «SITE») auprès de la société L’HORIZON SOUS NOS PIEDS (ci-après nommée «VENDEUR»), société par actions simplifiée au capital social de 100 euros. Elle est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Angers sous le numéro 920 994 290. Son siège social se situe à Lieu-Dit LA RIDAUDIERE 49370 BECON-LES-GRANITS. Elle est représentée par Monsieur Julien JEANNEAU, en sa qualité de Président. Son numéro de TVA intra-communautaire est le FR59920994290, Tel : 02 72 47 13 78, email : lsnp49@gmail.com

2. ACTIVITE DU VENDEUR

Le VENDEUR est spécialisé dans la production et la commercialisation de lombricompost solide et liquide. Les CGV concernent uniquement la vente de lombricompost à des consommateurs, via le SITE.

Le SITE s’adresse ne s’adresse pas aux professionnels. Ces derniers doivent contacter le service commercial du VENDEUR afin de bénéficier de conditions contractuelles distinctes.

3. RESPONSABILITE ELARGIE DES PRODUCTEURS

Le VENDEUR est soumis aux règles relatives à la Responsabilité Elargie des Producteurs. A ce titre, il est inscrit auprès de CITEO au titre de la Responsabilité Elargie des Producteurs, pour les emballages et papier. Son identifiant unique est FR 314633_01ESHY.

4.LES PRODUITS

Les produits vendus sur le SITE sont destinés à un usage personnel. Le CLIENT est tenu de lire attentivement la notice avant la 1^ère utilisation. Les produits doivent être tenus hors de la portée des enfants.

5. ACCEPTATION DES CGV

Pour valider une commande, le CLIENT doit prendre connaissance et accepter au préalable les CGV. L’acceptation des CGV s’effectue en cochant la case dédiée, avant le paiement et la validation de la commande. Le CLIENT est invité à lire attentivement, télécharger les CGV et à en conserver une copie.

6. MODIFICATION DES CGV

Les CGV sont susceptibles d’être modifiées par le VENDEUR. Néanmoins, les CGV applicables à une commande sont toujours celles acceptées par le CLIENT lors de la validation de sa commande. Le VENDEUR conseille donc au CLIENT de lire les CGV à chaque nouvelle commande.

7. LES PRIX

Les prix mentionnés sur le SITE sont des prix TTC (toutes taxes comprises) exprimés en euros. Les prix des produits comprennent les frais de traitement des commandes mais non les frais de livraison.

Le prix de la livraison est porté à la connaissance du CLIENT, selon le mode de livraison sélectionné, avant la validation de la commande.

8. COMMANDE ET PAIEMENT

Le CLIENT ajoute les produits de son choix dans son « panier » en cliquant sur « », en précisant la quantité qu’il souhaite pour chaque produit.

Lorsqu’il estime que son panier est complet, le CLIENT clique sur « valider ma commande ». Il complète ensuite les rubriques « adresse de livraison » et « adresse de facturation ». Le CLIENT sélectionne ensuite le mode de livraison et valide le mode de paiement. Après en avoir pris connaissance, le CLIENT valide ensuite les CGV.

Le paiement de la commande s’effectue en ligne et par carte bancaire. La commande devient définitive à compter du paiement complet. Le CLIENT est dirigé vers une plateforme de paiement sécurisé et doit suivre les instructions. Le CLIENT reconnait qu’il a le droit d’utiliser la carte bancaire concernée et que le compte bancaire est suffisamment provisionné.

Après validation de la commande, le VENDEUR adresse au CLIENT une confirmation de commande par email.

La validation de la commande vaut preuve de l’intégralité de ladite commande conformément aux règles applicables (1366 Code civil) et vaut exigibilité des sommes mentionnées sur le bon de commande.

9. LIVRAISON

Les modalités, délais et prix de livraison sont détaillés sur le SITE. Le CLIENT est responsable de l’adresse de livraison indiquée lors de la commande. Les produits peuvent être livrés en France Métropolitaine uniquement.

10. MODALITES D’ARCHIVAGE ET D’ACCES AU CONTRAT

Les commandes d’un montant supérieur à 120 euros sont archivées par le VENDEUR selon un procédé sécurisé et pendant une durée de DIX ans. Pour accéder à ses commandes archivées, le CLIENT peut adresser une demande au VENDEUR :

Par courrier : L’HORIZON SOUS NOS PIEDS, Lieu-Dit LA RIDAUDIERE 49370 BECON-LES-GRANITS
Par email : lsnp49@gmail.com

11. OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE

Le VENDEUR rappelle au CLIENT qu’il a le droit de s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique : www.bloctel.gouv.fr

12. ASSURANCE RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE

Le VENDEUR a souscrit une assurance responsabilité professionnelle dont la couverture géographique est la France métropolitaine. La compagnie d’assurance est la MACIF.

13. GARANTIES

Les règles concernant les garanties s’appliquent aux ventes de produits. Le CLIENT bénéficie de la garantie légale de conformité (L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie légale des défauts de la chose vendue (1641 à 1649 du Code civil) dans les conditions et limites de la loi. Le VENDEUR n’accorde pas de garantie commerciale complémentaire.

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L217-1 à L217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, si le bien peut faire l’objet d’un renvoi par voie postale, sans entraîner pour le CLIENT d’inconvénient majeur ou des frais disproportionnés au regard de sa valeur, le CLIENT expédie ce bien au VENDEUR par cette voie. En tout état de cause, le CLIENT ne peut être tenu d’assurer, ni de prendre en charge le transport du bien hors envoi postal.

14. FORCE MAJEURE

Les Parties ne sont pas responsables des inexécutions ou retards d’exécution d’une commande résultant de situation de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

15. TRAITEMENT DES RECLAMATIONS

Pour toute question ou réclamation concernant une commande, le CLIENT peut contacter le service client du VENDEUR en indiquant le numéro de sa commande :

Par courrier : L’HORIZON SOUS NOS PIEDS, Lieu-Dit LA RIDAUDIERE 49370 BECON-LES-GRANITS
Par email : lsnp49@gmail.com

16. MEDIATION DES LITIGES DE LA CONSOMMATION

En cas de litige, le CLIENT peut saisir un médiateur des litiges de la consommation pour tenter de résoudre de manière amiable un litige qui l’opposerait au VENDEUR. Ainsi, le CLIENT peut saisir :

Nom du médiateur: CM2C – Centre de Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice
Adresse postale : 14 rue Saint Jean 75017 Paris
Site internet : https://www.cm2c.net/
Formulaire de saisine en ligne : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

Pour saisir le médiateur, le CLIENT doit justifier avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du VENDEUR par une réclamation écrite. Le CLIENT est également libre de saisir le juge compétent de son choix.

17. DROIT DE RETRACTATION

a. Champs d’application

Le CLIENT bénéficie d’un droit de rétractation pour toute commande adressée au VENDEUR via le SITE.

b. Exercice du droit de rétraction

Le droit de rétractation doit être exercé par le CLIENT dans un délai de QUATORZE (14) jours à compter de la réception du produit par le CLIENT ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur. Si la commande porte sur plusieurs produits livrés séparément ou de produit composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier produit ou lot ou de la dernière pièce.

Pour exercer le droit de rétractation, le CLIENT doit informer le VENDEUR de sa décision par une déclaration sans d’ambiguïté. Le CLIENT peut, s’il le souhaite, utiliser le modèle de formulaire de rétractation qui se trouve en bas de page.

Quel que soit le mode de communication utilisé par le CLIENT pour informer le VENDEUR de l’exercice de son droit de rétractation, il appartiendra au CLIENT de prouver – en cas de litige – qu’il a bien exercé son droit de rétractation.

c. Conséquences de l’exercice du droit de rétractation

Si le CLIENT exerce son droit de rétractation :

Sa commande est annulée pour les produits concernés par la rétractation.
Le CLIENT restitue les produits concernés par la rétractation au VENDEUR. Cette restitution doit être effectuée sans retard excessif et, au plus tard, dans les QUATORZE (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. La restitution s’effectue aux frais du CLIENT. Les produits doivent être retournés à l’adresse suivante :

L’HORIZON SOUS NOS PIEDS,

Lieu-Dit LA RIDAUDIERE 49370 BECON-LES-GRANITS

Le VENDEUR rembourse le CLIENT de la totalité des sommes versées, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard QUATORZE (14) jours à compter du jour où le VENDEUR récupère les produits concernés ou jusqu’à ce que le CLIENT ait fourni une preuve de l’expédition de ces produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Au-delà de ce délai, les sommes dues au titre du remboursement sont de plein droit majorées du taux d’intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l’expiration des délais fixés aux deux premiers alinéas, de 5% si le retard est compris entre dix et vingt jours, de 10 % si le retard est compris entre vingt et trente jours, de 20% si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix jours et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’au prix du produit, puis du taux d’intérêt légal.

Le remboursement sera effectué par le VENDEUR en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le CLIENT lors de sa commande, sauf si le CLIENT a accepté expressément un moyen de remboursement différent. En tout état de cause, le remboursement n’occasionnera pas de frais pour le CLIENT.

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter d’une commande.

Formulaire à envoyer à :